Arrêt de la Cour du 21 septembre 2017, C-441/16, SMS group GmbH · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-441/16 ECLI:EU:C:2017:712 21 septembre 2017

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Arrêt de la Cour du 21 septembre 2017, C-441/16, SMS group GmbHAssujetti résidant dans un autre État membre, remboursement de la TVA grevant des biens importés, conditions, éléments objectifs confirmant l’intention de la personne assujettie d’utiliser les biens importés dans le cadre de ses activités économiques, risque sérieux de non-réalisation de l’opération ayant justifié l’importation

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-441-16-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Dixième chambre
Affaire: C-441/16
ECLI: ECLI:EU:C:2017:712
Date: 21 septembre 2017

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