JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne09.09.2021
Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 9 septembre 2021, C-213/19
1occurrence
Arrêt de la Cour du 26 mai 1982, 44/81 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 44/81 ECLI:EU:C:1982:197 26 mai 1982
Arrêt de la Cour du 26 mai 1982, 44/81Traité CEE art. 173 et art. 215
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-44-81-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 44/81
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:197
- Date
- 26 mai 1982