JurielDocuments qui citent ce texte
9ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.02.2019
Arrêt de la Cour du 26 février 2019, C-116/16 et C-117/16
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.09.2017
Arrêt de la Cour du 7 septembre 2017, C-6/16, Eqiom SAS
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.04.2016
Arrêt de la Cour du 14 avril 2016, C-522/14
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.02.2011
Arrêt de la Cour du 10 février 2011, C-436/08 et C-437/08
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.06.2019
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juin 2019, C-75/18, Vodafone Magyarország Mobil Távközlési Zrt
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Décision anticipée12.07.2016
IMPÔT DES SOCIETES : Apport d’actions, Capital libéré
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Décision anticipée01.12.2015
ISR : Fusion par absorption fiscalement neutre
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Décision anticipée13.10.2015
IMPOT DES SOCIETES : Fusion transfrontalière fiscalement neutre
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Décision anticipée03.03.2015
Impôt des sociétés, Fusion par absorption fiscalement neutre
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