Arrêt de la Cour du 9 novembre 2006, C-433/04Libre prestation des services, activités dans le secteur de la construction, lutte contre la fraude fiscale dans le secteur de la construction, réglementation nationale obligeant à effectuer une retenue de 15 % sur les sommes dues aux cocontractants non enregistrés en Belgique, réglementation nationale instaurant une responsabilité solidaire pour les dettes fiscales des cocontractants non enregistrés en Belgique

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·18.11.2010

Arrêt de la Cour du 18 novembre 2010, C-458/08