Arrêt de la Cour du 1er février 2017, C-430/15 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-430/15 ECLI:EU:C:2017:74 1er février 2017

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Arrêt de la Cour du 1er février 2017, C-430/15Sécurité sociale, composante “dépendance” de l’allocation de subsistance pour handicapés (disability living allowance), personne assurée contre le risque de vieillesse ayant cessé définitivement toute activité professionnelle, notions de “prestation de maladie” et de “prestation d’invalidité”, exportabilité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-430-15-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-430/15
ECLI
ECLI:EU:C:2017:74
Date
1er février 2017

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