Arrêt de la Cour du 21 février 2008, C-425/06, Part Service Srl · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Deuxième chambre C-425/06 ECLI:EU:C:2008:108 21 février 2008

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Arrêt de la Cour du 21 février 2008, C-425/06, Part Service SrlCrédit-bail, fractionnement artificiel de la prestation en plusieurs éléments, effets, réduction de la base d'imposition, exonérations, pratique abusive, conditions

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-425-06-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-425/06
ECLI
ECLI:EU:C:2008:108
Date
21 février 2008

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Documents qui citent ce texte

64
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