Arrêt de la Cour du 17 juin 2010, C-423/08 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-423/08 ECLI:EU:C:2010:347 17 juin 2010

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Arrêt de la Cour du 17 juin 2010, C-423/08Procédures visant à la perception des droits à l’importation ou à l’exportation, non-respect des délais pour l’inscription des ressources propres, versement tardif des ressources propres afférentes à ces droits

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-423-08-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-423/08
ECLI
ECLI:EU:C:2010:347
Date
17 juin 2010

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