Arrêt de la Cour du 17 décembre 2015, C-419/14, WebMindLicenses Kft · Jurisprudence européenne

Aller à la liste
Juriel

Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-419/14 ECLI:EU:C:2015:832 17 décembre 2015

Rechercher

Arrêt de la Cour du 17 décembre 2015, C-419/14, WebMindLicenses KftLieu de la prestation de services fournie par voie électronique, fixation artificielle de ce lieu au moyen d’un montage dépourvu de réalité économique, abus de droit, droits de la défense, droit d’être entendu, utilisation par l’administration fiscale de preuves obtenues dans le cadre d’une procédure pénale parallèle et non clôturée à l’insu de l’assujetti, interceptions de télécommunications et saisies de courriers électroniques

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-419-14-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-419/14
ECLI
ECLI:EU:C:2015:832
Date
17 décembre 2015

Lire le dispositif

Documents qui citent ce texte

53

Cour suprêmeCour d'appel

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne21.03.2018

Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 21 mars 2018, C-5/17, DPAS Limited

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne26.10.2017

Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 26 octobre 2017, C-533/16, Volkswagen AG

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2017

Conclusions de l'avocat général Bobek du 7 septembre 2017, C-251/16

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.07.2017

Conclusions de l'avocat général Bobek du 13 juillet 2017, C-574/15

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.06.2016

Conclusions de l'avocat général Szpunar du 30 juin 2016, C-340/15

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne02.06.2016

Conclusions de l'avocat général Wahl du 2 juin 2016, C-412/15

1occurrence

Commentaire administratif01.09.2026

Introduction (01.09.2026)

1occurrence

Commentaire administratif15.06.2026

Introduction (15.06.2026)

1occurrence

Commentaire administratif11.04.2025

Introduction (01.04.2025)

1occurrence

Commentaire administratif24.06.2024

Introduction (01.06.2024)

1occurrence

Commentaire administratif23.05.2024

Prescriptions (01.01.2024)

1occurrence

Commentaire administratif13.02.2023

Introduction (01.01.2023)

1occurrence

Commentaire administratif01.08.2021

Introduction (01.08.2021)

1occurrence