Arrêt de la Cour du 17 décembre 2015, C-419/14, WebMindLicenses KftLieu de la prestation de services fournie par voie électronique, fixation artificielle de ce lieu au moyen d’un montage dépourvu de réalité économique, abus de droit, droits de la défense, droit d’être entendu, utilisation par l’administration fiscale de preuves obtenues dans le cadre d’une procédure pénale parallèle et non clôturée à l’insu de l’assujetti, interceptions de télécommunications et saisies de courriers électroniques

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·25.05.2023

Arrêt de la Cour du 25 mai 2023, C-114/22