Arrêt de la Cour du 15 janvier 2013, C-416/10Annulation d’une décision juridictionnelle, renvoi à la juridiction concernée, obligation de se conformer à la décision d’annulation, possibilité, convention d’Aarhus, participation du public au processus décisionnel, construction d’une décharge de déchets, demande d’autorisation, secret d’affaires, non-communication d’un document au public, effet sur la validité de la décision d’autorisation de la décharge, régularisation, évaluation des incidences du projet sur l’environnement, avis final antérieur à l’adhésion de l’État membre à l’Union, application dans le temps de la directive 85/337, recours juridictionnel, mesures provisoires, suspension de l’exécution, annulation de la décision attaquée, droit de propriété, atteinte

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·31.01.2023

Arrêt de la Cour du 31 janvier 2023, C-158/21