Arrêt de la Cour du 15 janvier 2013, C-416/10Annulation d’une décision juridictionnelle, renvoi à la juridiction concernée, obligation de se conformer à la décision d’annulation, possibilité, convention d’Aarhus, participation du public au processus décisionnel, construction d’une décharge de déchets, demande d’autorisation, secret d’affaires, non-communication d’un document au public, effet sur la validité de la décision d’autorisation de la décharge, régularisation, évaluation des incidences du projet sur l’environnement, avis final antérieur à l’adhésion de l’État membre à l’Union, application dans le temps de la directive 85/337, recours juridictionnel, mesures provisoires, suspension de l’exécution, annulation de la décision attaquée, droit de propriété, atteinte

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·09.02.2017

Conclusions de l'avocat général Tanchev du 9 février 2017, C-578/16