Arrêt de la Cour du 15 décembre 1995, C-415/93, Union royale belge des sociétés de football association ASBL · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-415/93 ECLI:EU:C:1995:463 15 décembre 1995

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Arrêt de la Cour du 15 décembre 1995, C-415/93, Union royale belge des sociétés de football association ASBLLibre circulation des travailleurs, règles de concurrence applicables aux entreprises, joueurs professionnels de football, réglementations sportives concernant le transfert des joueurs obligeant le nouveau club au paiement d'indemnités à l'ancien, limitation du nombre de joueurs ressortissants d'autres États membres pouvant être alignés en compétition

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-415-93-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
C-415/93
ECLI
ECLI:EU:C:1995:463
Date
15 décembre 1995

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