JurielDocuments qui citent ce texte
98Cour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.06.1999
Arrêt de la Cour du 15 juin 1999, C-421/97
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.06.1999
Arrêt de la Cour du 1er juin 1999, C-302/97
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.01.1999
Arrêt de la Cour du 26 janvier 1999, C-18/95
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.12.1998
Arrêt de la Cour du 1er décembre 1998, C-200/97, Ecotrade Srl
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne25.05.1998
Ordonnance de la Cour du 25 mai 1998, C-361/97
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.11.1997
Arrêt de la Cour du 11 novembre 1997, C-408/95, Eurotunnel SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.06.1997
Arrêt de la Cour du 5 juin 1997, C-105/94
ArrêtCour d'appel d'Anvers01.03.2011
Opération imposable, livraison de biens, disposition pénale, amende administrative
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne23.12.2015
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 23 décembre 2015, C-40/15, Aspiro SA
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.04.2015
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 avril 2015, C-105/14
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne15.02.2007
Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 15 février 2007, C-335/05
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2006
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2006, C-369/04, Hutchison 3G UK Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.12.2004
Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 16 décembre 2004, C-536/03
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.06.2003
Conclusions de l'avocat général Tizzano du 3 juin 2003, C-487/01 et C-7/02
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne29.03.2001
Conclusions de l'avocat général Tizzano du 29 mars 2001, C-267/99
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.04.2000
Conclusions de l'avocat général Fennelly du 13 avril 2000, C-454/98
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne01.07.1999
Conclusions de l'avocat général Saggio du 1er juillet 1999, C-437/97
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.02.1997