Arrêt de la Cour du 10 juillet 2008, C-413/06, Bertelsmann AGConcurrence, contrôle des opérations de concentration d’entreprises, entreprise commune Sony BMG, recours à l’encontre de l’annulation d’une décision de la Commission déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun, contrôle juridictionnel, portée, exigences de preuve, rôle de la communication des griefs, renforcement ou création d’une position dominante collective, motivation des décisions autorisant une opération de concentration, utilisation d’informations confidentielles

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·04.04.2017

Arrêt de la Cour du 4 avril 2017, C-544/15