Arrêt de la Cour du 20 janvier 2005, C-412/03, Hotel Scandic Gåsabäck AB · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-412/03 ECLI:EU:C:2005:47 20 janvier 2005

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Arrêt de la Cour du 20 janvier 2005, C-412/03, Hotel Scandic Gåsabäck ABFourniture de repas dans la cantine d'une société à un prix inférieur au prix de revient, base d'imposition

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-412-03-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Première chambre
Affaire
C-412/03
ECLI
ECLI:EU:C:2005:47
Date
20 janvier 2005

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48
Tous les types48Jurisprudence européenne27Arrêts4Jugements1Fiches de commentaire administratif12Circulaires2Décisions administratives1Décisions anticipées1

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