Arrêt de la Cour du 4 décembre 1974, 41/74 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 41/74 ECLI:EU:C:1974:133 4 décembre 1974

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Arrêt de la Cour du 4 décembre 1974, 41/74Directive 64/221 art. 3, traité CEE art. 48

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-41-74-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: 41/74
ECLI: ECLI:EU:C:1974:133
Date: 4 décembre 1974

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