Ordonnance de la Cour du 18 octobre 1979, 40/70, Sirena SrlTraité CEE art. 177 et art. 85

Dans l'affaire 40/70

ayant pour objet la demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Tribunal civil et pénal de Milan, demande sur laquelle la Cour a rendu, le 18 février 1971, à propos du litige pendant devant ladite juridiction entre

SIRENA SRL

EDA SRL ET AUTRES

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 85 et 86 du traité CEE.

Par demande déposée le 2 août 1979, la société Novimpex, Srl, en liquidation judiciaire, a sollicité de la Cour, au titre de l'article 40 du protocole sur le statut de la Cour de justice et de l'article 102 du règlement de procédure, l'interprétation de l'arrêt rendu le 18 février 1971 (Recueil, p. 69) dans l'affaire 40/70, sur renvoi du Tribunal de Milan relatif à un litige mettant en cause la société Sirena et d'autres intéressés, dont Novimpex.

La société Novimpex expose qu'une interprétation de l'arrêt 40/70 serait devenue nécessaire, au vu de l'évolution ultérieure de la jurisprudence de la Cour concernant l'exercice du droit de propriété industrielle et commerciale et concrétisée par les arrêts 192/73, Hag du 3 juillet 1974 (Recueil, p. 731), 15/74 Centrafarm du 31 octobre 1974 (Recueil, p. 1147) et 119/75, Terrapin-Terranova du 22 juin 1976, (Recueil, p. 1039), évolution relevée par les juridictions italiennes saisies successivement de l'affaire après la décision rendue, suite à l'arrêt 40/70 de la Cour, par le Tribunal de Milan dans l'affaire Sirena. La société Novimpex demande, en fait, à la Cour de la préciser dans un arrêt interprétatif.

Au sujet de cette demande, il convient de relever que l'article 177 du traité CEE institue une coopération directe entre la Cour de justice et les juridictions nationales au terme d'une procédure non contentieuse, étrangère à toute initiative des parties en cause, et au cours de laquelle celles-ci sont seulement invitées à présenter des observations dans le cadre juridique tracé par la juridiction de renvoi.

Si, dans les limites fixées par l'article 177, il appartient ainsi aux seules juridictions nationales de décider du principe et de l'objet d'une saisine éventuelle, il s'ensuit qu'il appartient également à ces seules juridictions de juger si elles s'estiment suffisamment éclairées par la décision préjudicielle rendue sur leur demande ou sur la demande d'une juridiction inférieure, ou s'il leur apparaît nécessaire de saisir de nouveau la Cour. Dès lors, les parties au principal ne sauraient se prévaloir de l'article 40 du protocole sur le statut de la Cour et de l'article 102 du règlement de procédure pour demander à la Cour l'interprétation des arrêts rendus en vertu dudit article 177.

Dans ces conditions, la demande présentée le 2 août 1979 par Novimpex doit être rejetée d'office comme irrecevable.

En l'absence de dépens, il n'y a pas lieu de statuer sur ce chef.

Dispositif

Par ces motifs,

LA COUR,

composée de MM. H. Kutscher, président, A. O'Keeffe et A. Touffait, présidents de chambre, J. Mertens de Wilmars, P. Pescatore, Mackenzie Stuart, G. Bosco, T. Koopmans et O. Due, juges,

avocat général: M. F. Capotorti

greffier: M. A. Van Houtte

Ordonne:

La demande de la firme Novimpex est irrecevable.

Luxembourg le 18 octobre 1979.

Le greffier

A. Van Houtte

Le président

H. Kutscher