JurielDocuments qui citent ce texte
11ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.11.2016
Arrêt de la Cour du 10 novembre 2016, C-432/15
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.01.2013
Arrêt de la Cour du 17 janvier 2013, C-360/11
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.03.2012
Arrêt de la Cour du 8 mars 2012, C-596/10
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.05.2011
Arrêt de la Cour du 12 mai 2011, C-441/09
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.05.2011
Arrêt de la Cour du 12 mai 2011, C-453/09
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.03.2011
Arrêt de la Cour du 3 mars 2011, C-41/09
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.11.2006
Arrêt de la Cour du 23 novembre 2006, C-238/05
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.05.2005
Arrêt de la Cour du 26 mai 2005, C-43/04
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.12.2002
Arrêt de la Cour du 12 décembre 2002, C-5/01
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.01.2001
Arrêt de la Cour du 18 janvier 2001, C-83/99
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.09.2000
Arrêt de la Cour du 12 septembre 2000, C-180/98
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