JurielDocuments qui citent ce texte
14Cour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.09.2024
Arrêt de la Cour du 12 septembre 2024, C-73/23, Chaudfontaine Loisirs SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.09.2024
Arrêt de la Cour du 12 septembre 2024, C-741/22, Casino de Spa SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.04.2022
Arrêt de la Cour du 28 avril 2022, C-415/20 et C-419/20
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.12.2017
Arrêt de la Cour du 20 décembre 2017, C-500/16, Caterpillar Financial Services sp. z o.o
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.05.2013
Arrêt de la Cour du 16 mai 2013, C-191/12, Alakor Gabonatermelő és Forgalmazó Kft
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.04.2013
Arrêt de la Cour du 18 avril 2013, C-565/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.10.2011
Arrêt de la Cour du 20 octobre 2011, C-94/10, Danfoss A/S
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.09.2011
Arrêt de la Cour du 15 septembre 2011, C-310/09, Accor SA
ArrêtCour d'appel de Gand17.01.2023
Restitution, Enrichissement sans cause, TVA payée en trop
ArrêtCour d'appel de Mons2014/RG/81711.04.2016
Restitutions, Conditions de la restitution, TVA perçue indûment
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.11.2023
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 16 novembre 2023, C-606/22
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.09.2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 septembre 2022, C-378/21
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.09.2019
Conclusions de l'avocat général Hogan du 11 septembre 2019, C-13/18 et C-126/18, Sole-Mizo Zrt
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.01.2012