Arrêt de la Cour du 11 juillet 1996, C-39/94 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-39/94 ECLI:EU:C:1996:285 11 juillet 1996

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Arrêt de la Cour du 11 juillet 1996, C-39/94Aides d'État, compétence des juridictions nationales en cas de saisine parallèle de la Commission, notion d'aide d'État

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-39-94-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
C-39/94
ECLI
ECLI:EU:C:1996:285
Date
11 juillet 1996

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