Conclusions de l'avocat général Saggio du 27 janvier 2000, C-384/98 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-384/98 ECLI:EU:C:2000:55 27 janvier 2000

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Conclusions de l'avocat général Saggio du 27 janvier 2000, C-384/986e directive 77/388 art. 13, traité CE art. 177

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-384-98-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
C-384/98
ECLI
ECLI:EU:C:2000:55
Date
27 janvier 2000

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