Arrêt de la Cour du 18 décembre 1997, C-384/95, Landboden-Agrardienste GmbH & Co. KGNotion de prestation de services, indemnité nationale à l'extensification de la production de pommes de terre

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·05.02.2002

Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 5 février 2002, C-353/00