JurielDocuments qui citent ce texte
21Cour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.10.2013
Arrêt de la Cour du 24 octobre 2013, C-440/12
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.07.2012
Arrêt de la Cour du 19 juillet 2012, C-377/11, International Bingo Technology SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.02.2005
Arrêt de la Cour du 17 février 2005, C-453/02 et C-462/02
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.09.2002
Arrêt de la Cour du 17 septembre 2002, C-498/99, Town & County Factors Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.05.2001
Arrêt de la Cour du 29 mai 2001, C-86/99, Freemans plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.07.1998
Arrêt de la Cour du 14 juillet 1998, C-172/96
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.06.1998
Arrêt de la Cour du 11 juin 1998, C-283/95
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.10.1997
Arrêt de la Cour du 16 octobre 1997, C-258/95, Julius Fillibeck Söhne GmbH & Co. KG
ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.10.1996
Arrêt de la Cour du 24 octobre 1996, C-288/94, Argos Distributors Ltd
ArrêtCour d'appel d'Anvers05.05.2026
Redevance de droits d’auteur, Base d’imposition, Droit de suite
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.07.2017
Conclusions de l'avocat général Tanchev du 11 juillet 2017, C-462/16, Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG
Circulaire30.11.2016
Loterie, jeu de hasard, jeu d'argent, assujetti non exempté
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.04.2010
Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 22 avril 2010, C-40/09, Astra Zeneca UK Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.03.2010
Conclusions de l'avocat général Bot du 11 mars 2010, C-58/09, Leo-Libera GmbH
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.07.2004
Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 8 juillet 2004, C-453/02 et C-462/02
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.09.2001
Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 27 septembre 2001, C-498/99
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne18.01.2001
Conclusions de l'avocat général Alber du 18 janvier 2001, C-34/99, Primback Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.01.2001
Conclusions de l'avocat général Mischo du 11 janvier 2001, C-86/99, Freemans plc
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.09.1997
Conclusions de l'avocat général Lenz du 16 septembre 1997, C-172/96
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.03.1997