JurielDocuments qui citent ce texte
21Cour d'appel
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.06.1996
Conclusions de l'avocat général Fennelly du 27 juin 1996, C-288/94
1occurrence
Arrêt de la Cour du 5 mai 1994, C-38/93 · Jurisprudence européenne
Aller à la listeJuriel
Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-38/93 ECLI:EU:C:1994:188 5 mai 1994
Arrêt de la Cour du 5 mai 1994, C-38/93Machines à sous, base d'imposition
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-38-93-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Sixième chambre
- Affaire
- C-38/93
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:188
- Date
- 5 mai 1994