JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.05.1979
Conclusions de l'avocat général Reischl du 8 mai 1979, 181/78 et 229/78
1occurrence
Arrêt de la Cour du 26 janvier 1972, 38/71 et 39/71, Westzucker GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 38/71, 39/71 ECLI:EU:C:1972:3 26 janvier 1972
Arrêt de la Cour du 26 janvier 1972, 38/71 et 39/71, Westzucker GmbHRèglement 2049/69 art. 6, règlement 17/64 art. 5
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-38-71-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaires
- 38/71, 39/71
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:3
- Date
- 26 janvier 1972