JurielDocuments qui citent ce texte
17Cour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.03.2024
Arrêt de la Cour du 21 mars 2024, C-606/22
ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.02.2022
Arrêt de la Cour du 24 février 2022, C-582/20, SC Cridar Cons SRL
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.10.2021
Arrêt de la Cour du 21 octobre 2021, C-80/20, Wilo Salmson France SAS
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.10.2020
Arrêt de la Cour du 1er octobre 2020, C-405/19, Vos Aannemingen BVBA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.07.2020
Arrêt de la Cour du 2 juillet 2020, C-835/18, SC Terracult SRL
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.06.2020
Arrêt de la Cour du 18 juin 2020, C-276/18
ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.04.2020
Arrêt de la Cour du 23 avril 2020, C-13/18 et C-126/18, Sole-Mizo Zrt
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.02.2019
Arrêt de la Cour du 14 février 2019, C-562/17, Nestrade SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.02.2018
Arrêt de la Cour du 21 février 2018, C-628/16, Kreuzmayr GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.11.2017
Arrêt de la Cour du 16 novembre 2017, C-308/16, Kozuba Premium Selection sp. z o.o
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.11.2017
Arrêt de la Cour du 15 novembre 2017, C-374/16 et C-375/16
ArrêtCour d'appel d'Anvers06.01.2026
Droit de déduction, Charge de la preuve
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.02.2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 février 2022, C-596/20, DuoDecad Kft
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.04.2021
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 avril 2021, C-80/20, Wilo Salmson France SAS
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.12.2017
Conclusions de l'avocat général Bobek du 20 décembre 2017, C-532/16, SEB bankas AB
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne26.10.2017
Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 26 octobre 2017, C-533/16, Volkswagen AG
Commentaire administratif23.05.2024