JurielDocuments qui citent ce texte
11Cour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.10.2025
Arrêt de la Cour du 9 octobre 2025, C-101/24, XYRALITY GmbH
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.08.2025
Arrêt de la Cour du 1er août 2025, C-794/23
12occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.02.2024
Arrêt de la Cour du 29 février 2024, C-314/22, « Consortium Remi Group » AD
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.01.2024
Arrêt de la Cour du 30 janvier 2024, C-442/22
5occurrences
ArrêtTribunal de l'Union européenne25.02.2026
Arrêt du Tribunal du 25 février 2026, T-638/24
3occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand17.01.2023
Restitution, Enrichissement sans cause, TVA payée en trop
4occurrences
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.04.2025
Conclusions de l'avocat général Szpunar du 10 avril 2025, C-101/24, XYRALITY GmbH
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne19.12.2024
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 décembre 2024, C-794/23
2occurrences
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.11.2023
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 16 novembre 2023, C-606/22
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne21.09.2023
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 21 septembre 2023, C-442/22
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2023
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2023, C-314/22, « Consortium Remi Group » AD
1occurrence