JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne21.09.2000
Conclusions de l'avocat général Fennelly du 21 septembre 2000, C-213/99
1occurrence
Arrêt de la Cour du 13 décembre 1973, 37/73 et 38/73 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 37/73, 38/73 ECLI:EU:C:1973:165 13 décembre 1973
Arrêt de la Cour du 13 décembre 1973, 37/73 et 38/73Traité CEE art. 29 et art. 169
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-37-73-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaires
- 37/73, 38/73
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:165
- Date
- 13 décembre 1973