JurielDocuments qui citent ce texte
12Tribunal
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.10.2019
Arrêt de la Cour du 16 octobre 2019, C-189/18, Glencore Agriculture Hungary Kft
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.12.2017
Arrêt de la Cour du 20 décembre 2017, C-276/16, Prequ' Italia Srl
3occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.11.2014
Arrêt de la Cour du 5 novembre 2014, C-166/13
5occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.07.2014
Arrêt de la Cour du 3 juillet 2014, C-129/13 et C-130/13, Kamino International Logistics BV
8occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.10.2013
Arrêt de la Cour du 22 octobre 2013, C-276/12
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.09.2013
Arrêt de la Cour du 10 septembre 2013, C-383/13
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.02.2013
Arrêt de la Cour du 26 février 2013, C-617/10
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.06.2010
Arrêt de la Cour du 17 juin 2010, C-423/08
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.10.2009
Arrêt de la Cour du 29 octobre 2009, C-63/08
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Bruxelles24.08.2023
Avis de perception et recouvrement
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.09.2015
Conclusions de l'avocat général Wathelet du 16 septembre 2015, C-419/14, WebMindLicenses Kft
1occurrence
Question parlementaire25.03.2022
Droits de la défense
1occurrence