Arrêt de la Cour du 15 décembre 1987, 348/85 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 348/85 ECLI:EU:C:1987:552 15 décembre 1987

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Arrêt de la Cour du 15 décembre 1987, 348/85Pêche maritime, fixation de quotas en cas d'inaction du Conseil, financement FEOGA

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-348-85-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: 348/85
ECLI: ECLI:EU:C:1987:552
Date: 15 décembre 1987

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