JurielDocuments qui citent ce texte
26ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.07.2013
Arrêt de la Cour du 11 juillet 2013, C-273/12, Harry Winston SARL
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.04.2010
Arrêt de la Cour du 29 avril 2010, C-230/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.06.2000
Arrêt de la Cour du 29 juin 2000, C-455/98
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.06.1998
Arrêt de la Cour du 11 juin 1998, C-283/95
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.05.1998
Arrêt de la Cour du 28 mai 1998, C-3/97
ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.08.1993
Arrêt de la Cour du 2 août 1993, C-111/92
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.01.2023
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 12 janvier 2023, C-677/21
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.02.2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 février 2022, C-596/20, DuoDecad Kft
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.12.2016
Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 13 décembre 2016, C-571/15, Wallenborn Transports SA
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.01.2016
Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 12 janvier 2016, C-226/14 et C-228/14, Eurogate Distribution GmbH
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.02.2005
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 16 février 2005, C-354/03 e.a., Optigen Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne23.03.2000
Conclusions de l'avocat général Saggio du 23 mars 2000, C-455/98
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.03.1999
Conclusions de l'avocat général Fennelly du 11 mars 1999, C-158/98
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.03.1998
Conclusions de l'avocat général Léger du 12 mars 1998, C-3/97
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.03.1997
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 20 mars 1997, C-283/95
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne01.04.1993
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 1er avril 1993, C-111/92
Commentaire administratif01.03.2026
Livraisons de biens (01.03.2026)
Commentaire administratif22.05.2025
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