Arrêt de la Cour du 17 mai 2001, C-340/99, TNT Traco SpA · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-340/99 ECLI:EU:C:2001:281 17 mai 2001

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Arrêt de la Cour du 17 mai 2001, C-340/99, TNT Traco SpAServices postaux, réglementation nationale soumettant la prestation des services de courrier exprès par des entités n'ayant pas la gestion des services universels au paiement du droit postal normalement appliqué aux services universels, attribution des recettes découlant du paiement dudit droit à l'entité ayant la gestion exclusive des services universels

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-340-99-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Sixième chambre
Affaire: C-340/99
ECLI: ECLI:EU:C:2001:281
Date: 17 mai 2001

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