JurielDocuments qui citent ce texte
10ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.12.2025
Arrêt de la Cour du 18 décembre 2025, C-182/24
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.04.2024
Arrêt de la Cour du 30 avril 2024, C-670/22
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.09.2019
Arrêt de la Cour du 11 septembre 2019, C-676/17
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.10.2018
Arrêt de la Cour du 24 octobre 2018, C-234/17
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.10.2015
Arrêt de la Cour du 6 octobre 2015, C-69/14
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.04.2008
Arrêt de la Cour du 10 avril 2008, C-309/06, Marks & Spencer plc
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.01.2012
Conclusions de l'avocate générale Trstenjak du 12 janvier 2012, C-591/10, Littlewoods Retail Ltd
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne15.09.2011
Conclusions de l'avocat général Mazák du 15 septembre 2011, C-427/10, Banca Antoniana Popolare Veneta SpA
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne24.03.2009
Conclusions de l'avocat général Mazák du 24 mars 2009, C-2/08, Fallimento Olimpiclub Srl
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne09.03.1995
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 9 mars 1995, C-62/93
1occurrence