JurielDocuments qui citent ce texte
11ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.10.2026
Arrêt de la Cour du 15 octobre 2026, C-321/25
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.04.2024
Arrêt de la Cour du 30 avril 2024, C-670/22
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.06.2020
Arrêt de la Cour du 25 juin 2020, C-36/20
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.09.2018
Arrêt de la Cour du 6 septembre 2018, C-4/17
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.05.2016
Arrêt de la Cour du 26 mai 2016, C-198/15, Invamed Group Ltd
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.07.2015
Arrêt de la Cour du 16 juillet 2015, C-544/13 et C-545/13, Abcur AB
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.12.2009
Arrêt de la Cour du 3 décembre 2009, C-433/08, Yaesu Europe BV
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.05.2005
Arrêt de la Cour du 26 mai 2005, C-43/04
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.07.2004
Arrêt de la Cour du 15 juillet 2004, C-321/02
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.11.2003
Arrêt de la Cour du 27 novembre 2003, C-497/01
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.03.1996
Arrêt de la Cour du 28 mars 1996, C-468/93
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