Arrêt de la Cour du 21 septembre 2017, C-326/15 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-326/15 ECLI:EU:C:2017:719 21 septembre 2017

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Arrêt de la Cour du 21 septembre 2017, C-326/15Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général, exonération des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes, applicabilité dans le domaine des services financiers

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-326-15-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-326/15
ECLI
ECLI:EU:C:2017:719
Date
21 septembre 2017

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Documents qui citent ce texte

15
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Vrijstelling, exonération, groupement autonome de personnes

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