JurielDocuments qui citent ce texte
31ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.12.2017
Arrêt de la Cour du 14 décembre 2017, C-305/16, Avon Cosmetics Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.01.2011
Arrêt de la Cour du 27 janvier 2011, C-489/09, Vandoorne NV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.06.2006
Arrêt de la Cour du 15 juin 2006, C-494/04, Heintz van Landewijck SARL
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.07.2005
Arrêt de la Cour du 14 juillet 2005, C-435/03, British American Tobacco International Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.01.2002
Arrêt de la Cour du 8 janvier 2002, C-409/99
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.09.2000
Arrêt de la Cour du 19 septembre 2000, C-177/99 et C-181/99, Ampafrance SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.07.1997
Arrêt de la Cour du 3 juillet 1997, C-330/95, Goldsmiths (Jewellers) Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.05.1997
Arrêt de la Cour du 29 mai 1997, C-63/96
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.07.1992
Arrêt de la Cour du 9 juillet 1992, C-131/91, "K" Line Air Service Europe BV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.07.1989
Arrêt de la Cour du 13 juillet 1989, 93/88 et 94/88
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.07.1988
Arrêt de la Cour du 12 juillet 1988, 138/86 et 139/86, Direct Cosmetics Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.02.1988
Arrêt de la Cour du 4 février 1988, 391/85
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.02.1985
Arrêt de la Cour du 13 février 1985, 5/84, Direct Cosmetics Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2017
Conclusions de l'avocat général Bobek du 7 septembre 2017, C-305/16, Avon Cosmetics Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne26.02.2008
Conclusions de l'avocat général Mazák du 26 février 2008, C-25/07
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.02.2006
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 16 février 2006, C-494/04, Heintz van Landewijck SARL
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.05.2005
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 25 mai 2005, C-435/03, British American Tobacco International Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.04.2005
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 7 avril 2005, C-255/02, C-419/02 et C-223/03, Halifax plc
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne18.09.2003
Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 18 septembre 2003, C-308/01, GIL Insurance Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne24.10.2002