Arrêt de la Cour du 28 octobre 2021, C-324/20 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-324/20 ECLI:EU:C:2021:880 28 octobre 2021

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Arrêt de la Cour du 28 octobre 2021, C-324/20Prestation de services, exigibilité de la TVA, notion de “prestation qui donne lieu à des paiements successifs”, prestation à caractère ponctuel rémunérée par un paiement échelonné, réduction de la base d’imposition, notion de “non-paiement du prix”

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-324-20-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-324/20
ECLI
ECLI:EU:C:2021:880
Date
28 octobre 2021

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