Arrêt de la Cour du 8 février 1990, 320/88 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre 320/88 ECLI:EU:C:1990:61 8 février 1990

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Arrêt de la Cour du 8 février 1990, 320/88Livraison d'un bien immeuble, transfert économique du bien

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-320-88-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Sixième chambre
Affaire
320/88
ECLI
ECLI:EU:C:1990:61
Date
8 février 1990

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65
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Cour d'appelTribunal

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