JurielDocuments qui citent ce texte
65Cour d'appelTribunal
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne05.03.2015
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 5 mars 2015, C-526/13, «Fast Bunkering Klaipėda“» UAB
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.09.2012
Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 12 septembre 2012, C-395/11
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.04.2010
Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 22 avril 2010, C-40/09, Astra Zeneca UK Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne15.04.2010
Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 15 avril 2010, C-581/08, EMI Group Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.01.2007
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 11 janvier 2007, C-409/04
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.09.2006
Conclusions de l'avocat général Léger du 14 septembre 2006, C-111/05
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.09.2006
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 13 septembre 2006, C-277/05
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.03.2006
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 16 mars 2006, C-98/05
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.11.2005
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 novembre 2005, C-245/04
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.05.2005
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 25 mai 2005, C-435/03, British American Tobacco International Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.03.2005
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 17 mars 2005, C-63/04, Centralan Property Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne19.09.2002
Conclusions de l'avocat général Léger du 19 septembre 2002, C-185/01
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.02.2001
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 22 février 2001, C-326/99
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.12.1996
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 10 décembre 1996, C-45/95
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.04.1995
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 6 avril 1995, C-291/92
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne15.09.1993
Conclusions de l'avocat général Van Gerven du 15 septembre 1993, C-291/92
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.06.1993
Conclusions de l'avocat général Darmon du 30 juin 1993, C-63/92
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.09.1990
Conclusions de l'avocat général Van Gerven du 25 septembre 1990, C-186/89
Commentaire administratif01.03.2026
Livraisons de biens (01.03.2026)
Commentaire administratif17.03.2025