Arrêt de la Cour du 24 octobre 1996, C-317/94, Elida Gibbs Ltd · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-317/94 ECLI:EU:C:1996:400 24 octobre 1996

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Arrêt de la Cour du 24 octobre 1996, C-317/94, Elida Gibbs LtdBons de remboursement et de réduction, base d'imposition

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Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-317/94
ECLI
ECLI:EU:C:1996:400
Date
24 octobre 1996

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