Arrêt de la Cour du 26 avril 1988, 316/86 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre 316/86 ECLI:EU:C:1988:201 26 avril 1988

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Arrêt de la Cour du 26 avril 1988, 316/86Restitution à l'exportation, montant compensatoire monétaire, fixation à l'avance

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-316-86-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Cinquième chambre
Affaire: 316/86
ECLI: ECLI:EU:C:1988:201
Date: 26 avril 1988

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