JurielDocuments qui citent ce texte
1OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne27.11.2008
Ordonnance de la Cour du 27 novembre 2008, C-151/08, N.N. RENTA SA
3occurrences
Arrêt de la Cour du 27 octobre 1998, C-31/97 et C-32/97 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-31/97, C-32/97 ECLI:EU:C:1998:508 27 octobre 1998
Arrêt de la Cour du 27 octobre 1998, C-31/97 et C-32/97Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, impôt sur l'acte notarié attestant le remboursement d'un emprunt obligataire
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-31-97-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Sixième chambre
- Affaires
- C-31/97, C-32/97
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:508
- Date
- 27 octobre 1998