Arrêt de la Cour du 22 octobre 1998, C-308/96 et C-94/97 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-308/96, C-94/97 ECLI:EU:C:1998:496 22 octobre 1998

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Arrêt de la Cour du 22 octobre 1998, C-308/96 et C-94/97Régime des agences de voyage et organisateurs de circuits touristiques, entreprises hôtelières, forfait comprenant le séjour et le voyage, base de calcul de la marge

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-308-96-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Cinquième chambre
Affaires
C-308/96, C-94/97
ECLI
ECLI:EU:C:1998:496
Date
22 octobre 1998

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