Ordonnance de la Cour du 25 janvier 2007, C-302/06 · Jurisprudence européenne, autres matières

Aller à la liste
Juriel

Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-302/06 ECLI:EU:C:2007:64 25 janvier 2007

Rechercher
Retour à Jurisprudence européenne, autres matières

Ordonnance de la Cour du 25 janvier 2007, C-302/06Demande de décision préjudicielle, protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, droit de propriété, installations électriques sur des terrains privés sans compensation pour les propriétaires, incompétence de la Cour

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-302-06-ordonnance

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-302/06
ECLI
ECLI:EU:C:2007:64
Date
25 janvier 2007

Documents qui citent ce texte

2
Tous les types2Jurisprudence européenne2

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne26.03.2009

Ordonnance de la Cour du 26 mars 2009, C-535/08

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne29.06.2016

Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 29 juin 2016, C-378/15, Mercedes Benz Italia SpA

1occurrence