Ordonnance de la Cour du 25 janvier 2007, C-302/06Demande de décision préjudicielle, protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, droit de propriété, installations électriques sur des terrains privés sans compensation pour les propriétaires, incompétence de la Cour

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2007 – Koval'ský / Mesto Prešov et Dopravný podnik Mesta Prešov(affaire C‑302/06)

«Demande de décision préjudicielle – Protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Droit de propriété – Installations électriques sur des terrains privés sans compensation pour les propriétaires – Incompétence de la Cour»

Questions préjudicielles - Compétence de la Cour (Art. 234 CE) (cf. points 15-22)

Objet

Dispositif

La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Krajský súd v Prešove V par décisions des 2 mai et 21 juillet 2006.