Arrêt de la Cour du 27 octobre 1977, 30/77 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 30/77 ECLI:EU:C:1977:172 27 octobre 1977

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Arrêt de la Cour du 27 octobre 1977, 30/77Directive 64/221 art. 3, traité CEE art. 48

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-30-77-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: 30/77
ECLI: ECLI:EU:C:1977:172
Date: 27 octobre 1977

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