Arrêt de la Cour du 5 décembre 1989, 3/88 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 3/88 ECLI:EU:C:1989:606 5 décembre 1989

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Arrêt de la Cour du 5 décembre 1989, 3/88Marchés publics de fournitures dans le domaine de l'informatique, entreprises à participation publique, législation nationale non conforme aux obligations de droit communautaire

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-3-88-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: 3/88
ECLI: ECLI:EU:C:1989:606
Date: 5 décembre 1989

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