Arrêt de la Cour du 29 juin 1993, C-298/89 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-298/89 ECLI:EU:C:1993:267 29 juin 1993

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Arrêt de la Cour du 29 juin 1993, C-298/89Traité CEE art. 173, directive 89/463 art. 2

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-298-89-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
C-298/89
ECLI
ECLI:EU:C:1993:267
Date
29 juin 1993

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