JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.06.2025
Arrêt de la Cour du 19 juin 2025, C-785/23, « Bulgarian posts » EAD
2occurrences
Arrêt de la Cour du 29 juillet 2024, C-298/22, Banco BPN/BIC Português SA · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-298/22 ECLI:EU:C:2024:638 29 juillet 2024
Arrêt de la Cour du 29 juillet 2024, C-298/22, Banco BPN/BIC Português SAAtteinte à la concurrence, interdiction des ententes, accords entre entreprises, restriction de la concurrence par objet, échanges d’informations entre des institutions de crédit, informations concernant les conditions commerciales et les valeurs de production, informations stratégiques
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-298-22-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Cinquième chambre
- Affaire
- C-298/22
- ECLI
- ECLI:EU:C:2024:638
- Date
- 29 juillet 2024