JurielDocuments qui citent ce texte
28ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.07.2019
Arrêt de la Cour du 10 juillet 2019, C-26/18
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.04.2010
Arrêt de la Cour du 29 avril 2010, C-230/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.06.2000
Arrêt de la Cour du 29 juin 2000, C-455/98
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.06.1998
Arrêt de la Cour du 11 juin 1998, C-283/95
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.05.1998
Arrêt de la Cour du 28 mai 1998, C-3/97
ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.08.1993
Arrêt de la Cour du 2 août 1993, C-111/92
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.12.1990
Arrêt de la Cour du 6 décembre 1990, C-343/89
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.07.1988
Arrêt de la Cour du 5 juillet 1988, 269/86
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.07.1988
Arrêt de la Cour du 5 juillet 1988, 289/86
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.04.2005
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 7 avril 2005, C-255/02, C-419/02 et C-223/03, Halifax plc
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.02.2005
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 16 février 2005, C-354/03 e.a., Optigen Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne23.03.2000
Conclusions de l'avocat général Saggio du 23 mars 2000, C-455/98
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.03.1999
Conclusions de l'avocat général Fennelly du 11 mars 1999, C-158/98
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.03.1998
Conclusions de l'avocat général Léger du 12 mars 1998, C-3/97
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.03.1997
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 20 mars 1997, C-283/95
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne01.04.1993
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 1er avril 1993, C-111/92
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.10.1990
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 25 octobre 1990, C-343/89
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne21.04.1988
Conclusions de l'avocat général Mancini du 21 avril 1988, 269/86 et 289/86
Commentaire administratif01.03.2026
Livraisons de biens (01.03.2026)
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